Conditions générales d’utilisation

1. Objet du Service

Le CRA est une plateforme en mode SaaS permettant aux collaborateurs d’une organisation de déclarer chaque semaine le temps passé par créneau sur des projets et des types d’activité, aux administrateurs de gérer projets, équipes, membres et jours fériés internes, et de produire des rapports d’activité (taux de production, taux de facturation, répartitions) ainsi que des exports.

2. Compte et organisation

• La création d’un compte crée une organisation dont vous êtes l’administrateur. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants.
• L’administrateur d’une organisation peut inviter des membres par e-mail, leur attribuer un rôle (collaborateur ou administrateur), les désactiver ou les supprimer. Il est responsable de l’usage que ses membres font du Service.
• Les comptes Nicomatic se connectent par le Portail NSN (authentification unique) ; les organisations externes utilisent une adresse e-mail vérifiée et un mot de passe de douze caractères minimum.
• Toute activité réalisée depuis un compte est réputée l’être par son titulaire. Vous devez nous informer sans délai de tout usage non autorisé de votre compte.

3. Période d’essai et plans

• Toute nouvelle organisation bénéficie d’une période d’essai gratuite du plan Pro dont la durée et le nombre de sièges sont indiqués lors de l’inscription. À son terme, après un délai de grâce, les droits retombent sur le plan Gratuit : les données sont conservées, mais seuls les premiers membres inscrits dans la limite du plan peuvent encore saisir leur activité.
• Chaque plan définit des limites (nombre de collaborateurs, de projets, profondeur d’historique) et des fonctionnalités incluses (rapport avancé, export CSV). Les tarifs en vigueur, exprimés en francs CFA (XOF) par siège et par mois, sont affichés sur la page d’accueil du Service.
• Un siège correspond à un membre actif de l’organisation, invitations en attente comprises. L’ajout de sièges en cours de période est facturé au prorata des jours restants ; le retrait de sièges prend effet à la période suivante et ne donne lieu à aucun remboursement.
• Le paiement s’effectue en ligne via NicoPay (carte bancaire, Wave, Orange Money). Un reçu numéroté est émis pour chaque paiement confirmé. Nous pouvons faire évoluer les plans et leurs tarifs ; les modifications s’appliquent au renouvellement suivant, après information préalable.

4. Données d’activité

• Les déclarations de temps sont saisies par les collaborateurs et soumises par semaine. Une semaine soumise est verrouillée ; un administrateur peut la rouvrir pour correction. Ces gestes sont journalisés.
• Vous garantissez disposer du droit de collecter les déclarations de temps de vos collaborateurs et de les avoir informés de la finalité de ce traitement, conformément à la réglementation applicable.
• Les rapports et exports sont produits à partir des déclarations saisies ; nous ne garantissons pas leur exactitude au regard de vos obligations comptables ou sociales.

5. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Service pour : porter atteinte aux droits de tiers ; tenter d’accéder aux données d’une autre organisation ; contourner les limites du plan ou les mesures de sécurité ; perturber le fonctionnement du Service (surcharge, injection, rétro-ingénierie) ; revendre l’accès au Service sans accord écrit.

6. Disponibilité et maintenance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident. Nous nous efforçons de prévenir des maintenances planifiées. Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’absence d’erreur.

7. Données et propriété

• Les données que vous saisissez (projets, équipes, déclarations de temps) vous appartiennent. Vous nous accordez le droit de les héberger, traiter et afficher pour fournir le Service.
• L’historique consultable dépend de la profondeur d’historique de votre plan ; les données au-delà restent conservées et redeviennent consultables avec un plan adapté.
• Le Service, sa marque, son code et ses contenus sont la propriété de Nicomatic Sénégal et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence autre que l’usage du Service ne vous est concédée.
• Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre du plan au cours des douze derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la base des rapports affichés, des pertes d’exploitation, ni des dommages résultant d’un usage non conforme du Service.

9. Suspension et résiliation

• Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre organisation.
• Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement à ces Conditions, de défaut de paiement ou d’usage frauduleux, après notification lorsque les circonstances le permettent.
• À la résiliation, vos données sont supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve de nos obligations légales de conservation.

10. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation du Service après publication vaut acceptation.

11. Droit applicable et litiges

Ces Conditions sont régies par le droit sénégalais. Tout litige sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux juridictions compétentes de Dakar.

12. Contact

Nicomatic Sénégal, Point E PE-40, Dakar. Pour toute question relative à ces Conditions, écrivez à it@nicomaticsenegal.com.